Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions dans les lim­ites de la marge de fluc­tu­ation est ac­com­pag­née si né­ces­saire des pièces jus­ti­fic­at­ives men­tion­nées à l’art. 46 ou à 52.

² Le con­tenu de l’in­scrip­tion est régi par l’art. 48, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.