Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­sque l’as­semblée générale dé­cide de dis­soudre la so­ciété an­onyme en vue de sa li­quid­a­tion, l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dis­sol­u­tion doit être re­quise.

² La réquis­i­tion est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

l’acte au­then­tique re­latif à la dé­cision de dis­sol­u­tion de l’as­semblée générale, éven­tuelle­ment avec men­tion des li­quid­ateurs et de leurs pouvoirs de re­présent­a­tion;

b.

une preuve que les li­quid­ateurs ont ac­cepté leur nom­in­a­tion.

³ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce men­tionne:

a.

le fait que la so­ciété est dis­soute;

b.

la date de la dé­cision de l’as­semblée générale;

c.

la rais­on de com­merce com­plétée par la men­tion «en li­quid­a­tion» ou «en liq.»;

d.

les li­quid­ateurs;

e.

le cas échéant, les modi­fic­a­tions con­cernant les pouvoirs de re­présent­a­tion in­scrits;

f.

le cas échéant, l’ad­resse de li­quid­a­tion;

g.

le cas échéant, le fait que les re­stric­tions stat­utaires de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions ou des bons de par­ti­cip­a­tion ont été levées et que leur in­scrip­tion dans le re­gistre du com­merce est biffée.

⁴ Les dis­pos­i­tions con­cernant les in­scrip­tions d’of­fice de­meurent réser­vées.