Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’acte con­sti­tu­tif en la forme au­then­tique doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­son­nelles re­l­at­ives aux fond­ateurs et, le cas échéant, à leurs re­présent­ants;

b.

la déclar­a­tion des fond­ateurs en vertu de laquelle ils fond­ent une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée;

c.

la con­stata­tion des fond­ateurs que le texte des stat­uts a été ar­rêté;

d.

la déclar­a­tion de chaque fond­ateur re­l­at­ive à la sou­scrip­tion des parts so­ciales avec l’in­dic­a­tion du nombre, de la valeur nom­inale, de la catégor­ie et du prix d’émis­sion des parts so­ciales;

e.¹³⁸

la con­stata­tion des fond­ateurs visée à l’art. 777, al. 2, CO;

f.

éven­tuelle­ment, la men­tion que les gérants ont été nom­més, avec les in­dic­a­tions per­son­nelles les con­cernant;

g.

la nom­in­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion ou la men­tion que la so­ciété ren­once à une ré­vi­sion;

h.

la men­tion de chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et l’at­test­a­tion de l’of­fi­ci­er pub­lic qu’elles lui ont été sou­mises ain­si qu’aux fond­ateurs;

i.

la sig­na­ture des fond­ateurs;

j.¹³⁹

si le cap­it­al so­cial a été fixé dans une mon­naie étrangère ou que les ap­ports sont ef­fec­tués dans une autre mon­naie que celle du cap­it­al so­cial, le taux de change ap­pli­qué.