Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fond­a­tion d’une nou­velle so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée;

b.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de la so­ciété, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.¹⁴⁰

le mont­ant du cap­it­al so­cial et la mon­naie dans laquelle il est fixé;

i.

les as­so­ciés avec in­dic­a­tion du nombre et de la valeur nom­inale de leurs parts so­ciales;

j.

en cas d’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

k.

en cas d’ob­lig­a­tion stat­utaire de fournir des presta­tions ac­cessoires y com­pris les droits de préférence, de préemp­tion et d’emption, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

l.

le cas échéant, les parts so­ciales à droit de vote priv­ilé­gié;

m.

s’il y a des parts so­ciales priv­ilé­giées, les droits de pri­or­ité qui leur sont at­tachés;

n.

si la règle­ment­a­tion des ex­i­gences re­l­at­ives à l’ap­prob­a­tion du trans­fert de parts so­ciales déroge à la loi, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

o.

en cas d’émis­sion de bons de jouis­sance, leur nombre et les droits qui y sont at­tachés;

p.

les gérants;

q.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété;

r.¹⁴¹

le cas échéant, le fait que la so­ciété ne procède ni à un con­trôle or­din­aire ni à un con­trôle re­streint, avec in­dic­a­tion de la date du début de l’ex­er­cice an­nuel à partir duquel la ren­on­ci­ation est val­able (art. 62, al. 2);

s.

lor­sque la so­ciété procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion;

t.

l’or­gane de pub­lic­a­tion légal et, le cas échéant, les autres or­ganes de pub­lic­a­tion;

u.¹⁴²

la forme des com­mu­nic­a­tions de la so­ciété aux as­so­ciés prévue par les stat­uts;

v.¹⁴³

le cas échéant, un ren­voi à la clause d’ar­bit­rage stat­utaire.

² En cas d’ap­port en nature, de com­pens­a­tion de créance ou d’av­ant­ages par­ticuli­ers, l’art. 45, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.¹⁴⁴