Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

L’acte au­then­tique re­latif à la con­sti­tu­tion de la so­ciété coopérat­ive doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:¹⁶⁴

a.

les in­dic­a­tions per­son­nelles re­l­at­ives aux fond­ateurs et à leurs re­présent­ants;

b.

la déclar­a­tion des fond­ateurs en vertu de laquelle ils fond­ent une so­ciété coopérat­ive;

c.

la con­stata­tion des fond­ateurs que le texte des stat­uts a été ar­rêté;

d.¹⁶⁵

le cas échéant, le fait que le rap­port écrit des fond­ateurs con­cernant les ap­ports en nature a été trans­mis à l’as­semblée et que cette dernière en a dis­cuté;

e.

la nom­in­a­tion des ad­min­is­trat­eurs et les in­dic­a­tions per­son­nelles les con­cernant;

f.

la nom­in­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion ou la men­tion que la so­ciété ren­once à une ré­vi­sion;

g.

la sig­na­ture des fond­ateurs;

h.¹⁶⁶ la con­firm­a­tion, par les fond­ateurs, qu’il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, com­pens­a­tions de créances et av­ant­ages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fic­at­ives.