Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une so­ciété coopérat­ive men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la con­sti­tu­tion d’une nou­velle so­ciété coopérat­ive;

b.

sa rais­on de com­merce et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.

la date des stat­uts;

f.

la durée de la so­ciété, si elle est lim­itée;

g.

son but;

h.

le cas échéant, la valeur nom­inale des parts so­ciales;

i.

en cas d’ob­lig­a­tions des as­so­ciés de fournir des presta­tions, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

j.

en cas de re­sponsab­il­ité per­son­nelle des as­so­ciés ou d’ob­lig­a­tions d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, un ren­voi aux stat­uts pour les dé­tails;

k.

les ad­min­is­trat­eurs;

l.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la so­ciété;

m.¹⁶⁸

le cas échéant, le fait que la so­ciété coopérat­ive ne procède ni à un con­trôle or­din­aire ni à un con­trôle re­streint, avec in­dic­a­tion de la date du début de l’ex­er­cice an­nuel à partir duquel la ren­on­ci­ation est val­able (art. 62, al. 2);

n.

lor­sque la so­ciété coopérat­ive procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion;

o.

l’or­gane de pub­lic­a­tion légal et, le cas échéant, les autres or­ganes de pub­lic­a­tion;

p.¹⁶⁹

la forme des com­mu­nic­a­tions de la so­ciété aux as­so­ciés prévue dans les stat­uts.

² En cas d’ap­port en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’ap­plique par ana­lo­gie.¹⁷⁰