Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ La réquis­i­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une as­so­ci­ation est ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives suivantes:

a.

un procès-verbal de l’as­semblée générale re­latif à:

1.

l’ad­op­tion des stat­uts,

2.

la nom­in­a­tion des membres de la dir­ec­tion,

3.

la nom­in­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion, si l’as­so­ci­ation est sou­mise à la ré­vi­sion;

b.

les stat­uts signés par un membre de la dir­ec­tion;

c.

une déclar­a­tion des membres de la dir­ec­tion et, le cas échéant, de l’or­gane de ré­vi­sion en vertu de laquelle ils ac­ceptent leur nom­in­a­tion;

d.

en cas de désig­na­tion d’autres per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter l’as­so­ci­ation, la dé­cision de l’as­semblée générale ou de la dir­ec­tion;

e.

dans le cas prévu par l’art. 117, al. 3, la déclar­a­tion du dom­i­cili­ataire en vertu de laquelle il oc­troie un dom­i­cile à l’as­so­ci­ation au lieu de son siège;

f.

lor­sque les stat­uts pré­voi­ent une re­sponsab­il­ité per­son­nelle ou une ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires, la liste des membres.

² Les in­dic­a­tions qui sont déjà con­tenues dans le procès-verbal de l’as­semblée générale ne doivent pas faire l’ob­jet d’une pièce jus­ti­fic­at­ive sup­plé­mentaire.

³ Si l’as­so­ci­ation s’est déjà vu at­tribuer un numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises, ce­lui-ci est men­tion­né dans la réquis­i­tion.¹⁷⁵

⁴ Lor­squ’une as­so­ci­ation n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion au sens de l’art. 61, al. 2, CC¹⁷⁶ et n’est pas re­présentée par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse, elle produit à l’of­fice du re­gistre du com­merce une déclar­a­tion signée par au moins un membre de la dir­ec­tion selon laquelle elle n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce.¹⁷⁷