Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une fond­a­tion men­tionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la con­sti­tu­tion d’une nou­velle fond­a­tion;

b.

son nom et son numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises;

c.

son siège et son dom­i­cile;

d.

sa forme jur­idique;

e.¹⁸⁵

l’une des dates ci-après:

1.

la date de l’acte de fond­a­tion,

2.

la date de la dis­pos­i­tion pour cause de mort,

3.

pour les fond­a­tions ec­clési­ast­iques dont la con­sti­tu­tion ne peut plus être ét­ablie par une pièce jus­ti­fic­at­ive: la date de con­sti­tu­tion qui fig­ure sur le procès-verbal ou l’ex­trait de procès-verbal men­tion­né à l’art. 181a;

f.

le but de la fond­a­tion;

g.

en cas de réserve de modi­fic­a­tion du but par le fond­ateur, un ren­voi à l’acte de fond­a­tion pour les dé­tails;

h.¹⁸⁶

…

i.

tous les membres de l’or­gane suprême;

j.

les per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter la fond­a­tion;

k.¹⁸⁷

lor­sque la fond­a­tion est sou­mise à une sur­veil­lance, l’autor­ité de sur­veil­lance de la fond­a­tion, dès le début de la sur­veil­lance;

l.¹⁸⁸

le cas échéant, le fait que la fond­a­tion ne procède ni à un con­trôle or­din­aire ni à un con­trôle re­streint, avec in­dic­a­tion de la date du début de l’ex­er­cice an­nuel à partir duquel la dis­pense est val­able;

m.

lor­sque la fond­a­tion procède à un con­trôle or­din­aire ou à un con­trôle re­streint, l’or­gane de ré­vi­sion;

n.¹⁸⁹

si la fond­a­tion sert à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle: l’autor­ité de sur­veil­lance prévue par l’art. 61 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁹⁰;

o.¹⁹¹

le cas échéant, le fait qu’il s’agit d’une fond­a­tion ec­clési­ast­ique ou d’une fond­a­tion de fa­mille.

² …¹⁹²