Ordonnance
sur le registre du commerce
(ORC)

¹ Lor­squ’une autor­ité rend une dé­cision con­cernant un fait qui doit être in­scrit au re­gistre du com­merce, elle doit re­quérir l’in­scrip­tion de la modi­fic­a­tion et produire les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises. Sont en par­ticuli­er con­cernées:

a.

la dis­pense de l’ob­lig­a­tion de désign­er un or­gane de ré­vi­sion;

b.

la ré­voca­tion de la dis­pense prévue à la let. a;

c.

la modi­fic­a­tion du but ou de l’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion;

d.

les dé­cisions prévues par la LFus;

e.

la dis­sol­u­tion de la fond­a­tion en vue de sa li­quid­a­tion;

f.

la con­stata­tion que la li­quid­a­tion est ter­minée.

² Si l’autor­ité com­pétente a or­don­né une li­quid­a­tion, la dis­sol­u­tion et la ra­di­ation de la fond­a­tion sont ré­gies par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.