Ordonnance
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Art. 1 Champ d’application 2
Sont exclus du champ d’application de la loi:
2Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981). 3Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 28 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1484). |