Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

du 5 décembre 1983 (Etat le 15 février 2015)


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Art. 12 Relation avec l’assurance obligatoire

Les coûts des mesur­es prises par les autor­ités ne tombent pas sous le coup de l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon l’art­icle 11 de la loi.

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