Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

¹ Sont ab­ro­gés:

1.

l’or­don­nance du 13 juin 1960¹⁶ con­cernant le Fonds pour dom­mages ato­mi­ques différés;

2.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 19 décembre 1960¹⁷ con­cernant les con­tribu­tions au Fonds pour dom­mages atomiques différés;

3.

l’or­don­nance du 30 novembre 1981¹⁸ re­l­at­ive à la couver­ture de la res­pon­sa­bil­ité civile ré­sult­ant de l’ex­ploit­a­tion de cent­rales nuc­léaires.

² Le Fonds pour dom­mages atomiques différés étant dis­sous, ses ac­tifs et pas­sifs sont trans­férés au Fonds pour dom­mages nuc­léaires, à la date d’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.