Ordonnance
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Art. 6 Taxation et échéance
1 L’Office fédéral de l’énergie détermine et perçoit les contributions. 2 En règle générale, les contributions sont déterminées une fois l’an pour les exploitants d’installations nucléaires, cas par cas pour les détenteurs d’autorisations de transit.10 3 Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire. 10Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981). |