Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

¹ Le fonds est al­i­menté par:

a.

les mont­ants ver­sés par les per­sonnes re­spons­ables (art. 5);

b.

les in­térêts (art. 10, al. 1);

c.

les créances en re­cours de la Con­fédéra­tion selon l’art. 20 de la loi.

² Le fonds est gre­vé par

a.

les presta­tions selon les art. 12 et 13 de la loi;

b.¹⁴

les frais ad­min­is­trat­ifs, y com­pris les frais de li­quid­a­tion des sin­is­tres;

c.

les in­térêts selon l’art. 10, al. 2.

³ Les re­cettes et les dépenses du fonds ne fig­urent pas dans le compte fin­an­ci­er de la Con­fédéra­tion.