Ordonnance
sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile
(ORCPL)


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Art. 4 Effets

1 La réquis­i­tion est une re­stric­tion de la pro­priété fondée sur le droit pub­lic.

2 A tra­vers la réquis­i­tion de con­struc­tions protégées ou de lits, le droit de dis­pos­i­tion passe à la Con­fédéra­tion ou au can­ton con­cerné.

3 Les droits et devoirs dé­coulant du droit pub­lic ain­si que les droits et devoirs liés à des rap­ports de droit privé sont sus­pen­dus pendant la réquis­i­tion.

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