Ordonnance
sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel
(ORCPP)

¹ L’em­ployeur ne verse plus de cot­isa­tions sup­plé­mentaires:

a.

aux milit­aires de car­rière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:¹⁵

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou

3.¹⁶

qu’ils sont trans­férés à un poste non milit­aire (art. 17, al. 3, O pers mil¹⁷),

4.¹⁸

…

b.

aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès:

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

que la durée de leur en­gage­ment auprès d’un Com­mandement ré­gion­al ou du Com­mandement du Corps des gardes-frontière dé­passe cinq ans, ou

3.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée;

c.

aux em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts visés à l’art. 2, let. c, dès:¹⁹

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

qu’ils quit­tent dur­able­ment le lieu d’af­fect­a­tion où les con­di­tions de vie sont très dif­fi­ciles,

3.

que la durée de leur af­fect­a­tion dans des lieux où les con­di­tions de vie sont très dif­fi­ciles dé­passe quin­ze ans au total, ou

4.

que les con­di­tions de vie à leur lieu d’af­fect­a­tion ne sont plus très dif­fi­ciles.

² Les cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur sont ver­sées jusqu’à la fin du mois au cours duquel les con­di­tions au sens de l’al. 1 sont re­m­plies.