Ordonnance
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches, ORCS)

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion de con­serv­er des em­bry­ons surnuméraires (art. 10 de la loi) doit sou­mettre à l’of­fice les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.

l’autor­isa­tion délivrée en ap­plic­a­tion des art. 7 ou 8 de la loi;

b.

une note ex­pli­quant pour­quoi la con­ser­va­tion des em­bry­ons surnuméraires est ab­so­lu­ment in­dis­pens­able;

c.

une at­test­a­tion des qual­i­fic­a­tions du per­son­nel;

d.

une at­test­a­tion de l’adéqua­tion des in­stall­a­tions du labor­atoire.