Ordonnance
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches, ORCS)

¹ Les don­nées per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion du couple con­cerné ne doivent pas être com­mu­niquées aux per­sonnes par­ti­cipant à la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires ou aux pro­jets de recher­che.

² Av­ant de mettre un em­bry­on surnuméraire à la dis­pos­i­tion d’un pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches ou à celle d’un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches, la cli­nique où la fé­cond­a­tion in vitro a été pratiquée rend an­onymes les don­nées re­l­at­ives à l’em­bry­on surnuméraire en leur at­tribuant un code.

³ Elle con­serve pendant 10 ans les don­nées re­l­at­ives au couple con­cerné, la feuille d’in­form­a­tion, l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­sente­ment signé et la clé du code. Les mesur­es de sé­cur­ité con­cernant les don­nées doivent cor­res­pon­dre à l’état ac­tuel de la tech­nique.