SR 837_063_1 · Ordonnancesur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage · Ordonnance sur les systèmes d’information AC · 1 juillet 2021

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Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

26 mai 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage