Ordonnance
sur les redevances et émoluments dans le domaine
des télécommunications
(OREDT)

S’agis­sant de ra­diocom­mu­nic­a­tions par fais­ceaux hert­zi­ens, l’émolu­ment pour la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences s’élève par an­née à:

a.

84 francs par li­ais­on au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;

b.

168 francs par li­ais­on au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.