Ordonnance
|
Art. 23 Radiocommunications par satellite
S’agissant de radiocommunications par satellite, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites s’élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 100 kHz, mais au minimum à 300 francs et au maximum à 50 000 francs. |