Ordonnance
sur les redevances et émoluments dans le domaine
des télécommunications
(OREDT)

¹ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif, d’un bloc de numéros, d’un numéro court pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par an­née.

² Les émolu­ments pour la ges­tion d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment s’élèvent par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion:

a.

à 42 francs par tit­u­laire et par ad­resse de fac­tur­a­tion, et

b.

à 12 francs par numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment.

³ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par an­née et par tit­u­laire. Sont ex­ceptés les numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales.

⁴ L’émolu­ment pour la ges­tion d’une autre res­source d’ad­ressage, à l’ex­cep­tion d’un IS­PC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par an­née. L’émolu­ment pour un IS­PC s’élève à 750 francs par an­née. Aucun émolu­ment n’est per­çu pour un ICD.

⁵ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel pour la trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio) sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général s’élève à 25 francs pour cinq ans.

⁶ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel et d’une ou plusieurs iden­ti­fic­a­tions en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times et rhén­anes s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion.

⁷ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion.

⁸ L’émolu­ment pour la ges­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs s’élève à 50 francs par an­née, à partir de l’an­née qui suit l’at­tri­bu­tion. L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment d’un du­plicata de la carte de lé­git­im­a­tion avec pho­to­graph­ie délivrée dans le cadre de l’at­tri­bu­tion d’un in­dic­atif d’ap­pel s’élè­ve à 50 francs.

⁹ Les ter­mes et ab­révi­ations util­isés dans le présent art­icle sont ex­pli­cités dans l’an­nexe de l’ORAT¹³.