Ordonnance
sur les redevances et émoluments dans le domaine
des télécommunications
(OREDT)

¹ Lor­squ’une con­ces­sion est lim­itée à 30 jours au plus, les re­devances et émolu­ments péri­od­iques sont dus:

a.

pour une valid­ité de 10 jours au plus: à rais­on d’un tiers des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois;

b.

pour une valid­ité de 11 à 20 jours au plus: à rais­on de deux tiers des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois;

c.

pour une valid­ité de plus de 20 jours: à rais­on de la to­tal­ité des re­devances et émolu­ments cal­culés pour un mois.

² Si la de­mande d’une con­ces­sion lim­itée à 30 jours au plus est re­tirée av­ant l’oc­troi de cette dernière, un émolu­ment unique est prélevé auprès du re­quérant en fonc­tion du temps con­sac­ré jusqu’au re­trait de la de­mande.

³ En cas de ren­on­ci­ation à une con­ces­sion lim­itée à 30 jours au plus qui a déjà été oc­troyée, sont dus:

a.

l’émolu­ment unique per­çu pour son oc­troi;

b.

les re­devances et émolu­ments péri­od­iques, dans la mesure où la ren­on­ci­ation n’est pas in­terv­en­ue av­ant le début de la valid­ité de la con­ces­sion.