Ordonnance
sur les redevances et émoluments dans le domaine
des télécommunications
(OREDT)

¹ Les re­devances et les émolu­ments uniques per­çus ne sont pas rem­boursés même si la cause de leur per­cep­tion devi­ent caduque.

² Les re­devances et les émolu­ments an­nuels ou pluri­an­nuels per­çus à l’avance sont rem­boursés si la cause de leur per­cep­tion devi­ent caduque, sauf dans les cas suivants:

a.

ré­voca­tion de res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à d^bis, de l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur les res­sources d’ad­ressage dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions (ORAT)³;

b.

ren­on­ci­ation à un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment;

c.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué pour la trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio) sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général;

d.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué ou aux iden­ti­fic­a­tions en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times et rhén­anes;

e.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques;

f.

ren­on­ci­ation à un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué en li­en avec des in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs;

g.

ré­voca­tion de l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine sub­or­don­né à un do­maine dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion.