Ordonnance
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Art. 11 Services ayant accès au REE 60
1 Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface. 2 L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface. 3 L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176). |