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Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE1)

du 30 juin 1993 (État le 1 septembre 2023)er

1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

Art. 16 Dispositions pénales

Les dis­pos­i­tions de la loi con­cernant la vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, la vi­ol­a­tion du secret et la pour­suite pénale sont ap­plic­ables.