Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE¹)

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) est re­spons­able de la ges­tion du REE. Il trav­aille en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices stat­istiques de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes et tient compte dans la mesure du pos­sible de leurs de­sid­erata. Après les avoir con­sultés, il leur donne les in­struc­tions tech­niques né­ces­saires.⁴

² Peuvent par­ti­ciper à la tenue du REE:

a.

les unités ad­min­is­trat­ives et les or­ganes men­tion­nés à l’art. 2 de la loi;

b.

les ser­vices stat­istiques des can­tons et des com­munes;

c.

les autres ser­vices pub­lics qui ex­écutent des tâches d’in­térêt pub­lic.

d.⁵

l’of­fice stat­istique de la Com­mis­sion européenne (Euro­stat) pour la stat­istique des groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux et de leurs unités.