Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE¹)

¹ Si la tenue du re­gistre le re­quiert, le REE peut util­iser en par­ticuli­er les don­nées sup­plé­mentaires suivantes:

a.

les iden­ti­fic­ateurs des sources visées à l’art. 4;

b.

des don­nées sur les muta­tions ef­fec­tuées dans les sources visées à l’art. 4;

c.

des don­nées sur le chef d’en­tre­prise, en par­ticuli­er le nom, l’an­née de nais­sance, le sexe et le numéro AVS³⁰;

d.

des don­nées sur les li­ens jur­idiques et économiques entre les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments;

e.

des don­nées sur les em­ployés de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment, en par­ticuli­er l’an­née de nais­sance, le sexe, la na­tion­al­ité, le numéro AVS, les activ­ités ac­cessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’em­ploi.

² Aucune don­née sup­plé­mentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.

³ Les don­nées du re­gistre des en­tre­prises sou­mises à la taxe sur la valeur ajoutée sont ac­cess­ibles en ligne.³¹