Ordonnance
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Art. 5 Accès de l’OFS aux sources de données 43
L’OFS accède aux sources de données visées à l’art. 4 via une interface reliant le REE aux systèmes sources idoines. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176). |