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Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE1)

1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

Art. 5 Accès de l’OFS aux sources de données 43

L’OFS ac­cède aux sources de don­nées visées à l’art. 4 via une in­ter­face re­li­ant le REE aux sys­tèmes sources idoines.

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).