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Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE1)

1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

Art. 7 Archivage 47

1 Les don­nées sont archivées pendant trente ans par l’of­fice char­gé de leur ges­tion tech­nique, après quoi elles sont détru­ites.

2 Les don­nées sous forme an­onyme qui ont été ex­ploitées à des fins stat­istiques peuvent être con­ser­vées plus longtemps.

3 De­meure réser­vée la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).