Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE1)

1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).


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Art. 8 Utilisation à des fins statistiques par l’OFS

1 Le REE sert de re­gistre d’ad­resses pour les relevés stat­istiques de l’OFS auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments.

2 Il peut ser­vir de base d’échan­til­lon­nage pour des relevés stat­istiques.

3 L’OFS util­ise le REE en par­ticuli­er dans le cadre d’études stat­istiques sur les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments.

4 Afin d’ac­com­plir ses travaux stat­istiques, l’OFS peut com­pléter, pour une durée déter­minée, des in­form­a­tions stat­istiques à l’aide des don­nées du REE, con­formé­ment aux prin­cipes ex­posés à l’art. 4 de la loi.

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