Ordonnance
sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
(ORegBL)


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Art. 20 Dispositions transitoires

Les bâ­ti­ments sans us­age d’hab­it­a­tion qui ne sont pas en­core en­re­gis­trés dans le RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard. L’OFS col­labore avec les can­tons et les ser­vices de men­sur­a­tion ca­das­trale afin de mettre en place des procé­dures de trans­fert pour ces don­nées.

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