Ordonnance sur le registre foncier

du 23 septembre 2011 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 146 Délivrance d’un titre en cas d’extension de gage

L’art. 145 est ap­plic­able pour la déliv­rance d’un titre de gage lor­sque, postérieure­ment à la con­sti­tu­tion d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire, d’autres im­meubles situés dans le même ar­ron­disse­ment doivent être gre­vés du même droit de gage.

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