Ordonnance sur le registre foncier

¹Le grand livre et les re­gis­tres ac­cessoires du re­gistre fon­ci­er tenu sur papi­er, y com­pris les feuil­lets sé­parés du grand livre, sont classés et con­ser­vés de man­ière sûre et pour une durée il­lim­itée.

²L’of­fice du re­gistre fon­ci­er ne peut se des­saisir ni du grand livre, ni des feuil­lets sé­parés de ce­lui-ci.