Ordonnance sur le registre foncier

¹Lor­sque l’ac­quis­i­tion de la pro­priété in­ter­vi­ent av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er (art. 656, al. 2, CC), le jus­ti­fic­atif re­latif au titre pour le trans­fert de la pro­priété con­siste:

a.

en cas de suc­ces­sion: dans un cer­ti­ficat con­statant que les hérit­i­ers légaux et les hérit­i­ers in­stitués sont re­con­nus comme seuls hérit­i­ers du dé­funt;

b.

en cas d’ex­pro­pri­ation: dans un jus­ti­fic­atif con­forme à la lé­gis­la­tion ap­pli­quée;

c.

en cas de re­maniement ou de réunion par­cel­laire dans une procé­dure de droit pub­lic: dans un jus­ti­fic­atif con­forme à la lé­gis­la­tion de procé­dure ap­pli­quée;

d.

en cas d’ex­écu­tion for­cée: dans un cer­ti­ficat de l’of­fice des pour­suites ou de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite con­statant l’ad­ju­dic­a­tion;

e.

en cas de juge­ment form­ateur: dans le juge­ment ac­com­pag­né de l’at­test­a­tion d’en­trée en force.

²Dans les autres cas, le jus­ti­fic­atif re­latif au titre de l’ac­quis­i­tion de la pro­priété av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er con­siste:

a.

dans le titre dans la forme prévue par la loi pour l’acte en cause;

b.

dans une dé­cision en­trée en force; ou

c.

dans le pro­non­cé en­tré en force.