Ordonnance sur le registre foncier

du 23 septembre 2011 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 73 Transformation de droits de gage

1Les jus­ti­fic­atifs re­latifs au titre doivent re­vêtir la forme au­then­tique pour:

a.
la trans­form­a­tion d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er en cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et in­verse­ment;
b.
la trans­form­a­tion d’une cé­d­ule hy­po­thé­caire au por­teur en cé­d­ule hy­po­thé­caire nom­in­at­ive et in­verse­ment;
c.
la trans­form­a­tion d’une hy­po­thèque en cé­d­ule hy­po­thé­caire et in­verse­ment.

2L’al. 1 est égale­ment ap­plic­able aux cé­d­ules hy­po­thé­caires créées au nom du pro­priétaire.

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