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Art. 85 Examen de la réquisition émanant d’une autorité
Lorsque la réquisition émane d’une autorité ou d’une personne investie d’une tâche publique (conservateur du registre foncier, personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques, autorité judiciaire, de poursuite ou de faillite), l’office du registre foncier vérifie si ladite autorité ou personne est compétente pour présenter cette réquisition. |