Ordonnance sur le registre foncier

¹Pour désign­er le pro­priétaire ou une per­sonne tit­u­laire d’un autre droit sur l’im­meuble (art. 958 à 961 CC), il faut in­diquer:

a.

pour les per­sonnes physiques: le nom, les prénoms, la date de nais­sance, le sexe, le lieu d’ori­gine ou la na­tion­al­ité;

b.

pour les per­sonnes mor­ales ain­si que pour les so­ciétés en nom col­lec­tif et en com­man­dite: la rais­on so­ciale ou le nom, le siège ain­si que la forme jur­idique lor­sque la rais­on so­ciale ou le nom n’en font pas état, ain­si que l’IDE;

c.

pour les so­ciétés simples et les com­mun­autés dont les membres sont liés entre eux par une dis­pos­i­tion lé­gale ou par un con­trat et sont pro­priétaires en main com­mune: les don­nées in­diquées aux let. a et b con­cernant les as­so­ciés ou membres de ces com­mun­autés.

²L’in­scrip­tion ne peut con­tenir d’autres don­nées per­son­nelles que lor­sque celles-ci sont né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes con­cernées.