Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les gages im­mob­iliers sont in­scrits au feuil­let du grand livre dans la rub­rique «gages im­mob­iliers».

² L’in­scrip­tion com­prend:

a.

la désig­na­tion du gage im­mob­ilier par un chif­fre ou une lettre;

b.

le type de gage im­mob­ilier;

c.

en cas de cé­d­ule hy­po­thé­caire: la qual­i­fic­a­tion comme cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre ou sur papi­er;

d.

pour désign­er le créan­ci­er, les don­nées prévues à l’art. 90, al. 1, ou l’indi­cation «por­teur»;

e.

le mont­ant de la somme garantie par le gage et, le cas échéant, le taux de l’in­térêt max­im­al garanti par le gage con­formé­ment à l’art. 818, al. 2, CC;

f.

pour les droits de gage con­ven­tion­nels: la case hy­po­thé­caire;

g.

la date de l’in­scrip­tion au journ­al;

h.

la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive.

³ L’in­scrip­tion peut con­tenir une référence à l’an­nota­tion du droit de profiter des cases libres.