Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 111 Droits de gage collectifs sur des immeubles appartenant à des propriétaires différents

Lor­sque, dans les cas prévus à l’art. 110, al. 1 et 2, plusieurs im­meubles situés dans un ar­ron­disse­ment ap­par­tiennent à différents pro­priétaires, la réquis­i­tion d’in­scrip­tion doit être faite sim­ul­tané­ment pour tous les im­meubles.

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