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Art. 111 Droits de gage collectifs sur des immeubles appartenant à des propriétaires différents
Lorsque, dans les cas prévus à l’art. 110, al. 1 et 2, plusieurs immeubles situés dans un arrondissement appartiennent à différents propriétaires, la réquisition d’inscription doit être faite simultanément pour tous les immeubles. |