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Art. 114 Transfert légal des droits du créancier d’une créance partielle
1 Lorsque les droits du créancier d’une créance partielle passent de par la loi à un nouveau créancier (art. 110 CO75), un droit de gage partiel de même montant et de même case hypothécaire est inscrit à la requête des créanciers qui y sont partie sous réduction correspondante du droit de gage actuel. 2 Dans la mesure où le droit de gage partiel est de rang postérieur au droit de gage actuel, la case hypothécaire est divisée. 75 RS 220 |