Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque les droits du créan­ci­er d’une créance parti­elle pas­sent de par la loi à un nou­veau créan­ci­er (art. 110 CO⁷⁵), un droit de gage partiel de même mont­ant et de même case hy­po­thé­caire est in­scrit à la re­quête des créan­ci­ers qui y sont partie sous ré­duc­tion cor­res­pond­ante du droit de gage ac­tuel.

² Dans la mesure où le droit de gage partiel est de rang postérieur au droit de gage ac­tuel, la case hy­po­thé­caire est di­visée.