Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 114 Transfert légal des droits du créancier d’une créance partielle

1 Lor­sque les droits du créan­ci­er d’une créance parti­elle pas­sent de par la loi à un nou­veau créan­ci­er (art. 110 CO75), un droit de gage partiel de même mont­ant et de même case hy­po­thé­caire est in­scrit à la re­quête des créan­ci­ers qui y sont partie sous ré­duc­tion cor­res­pond­ante du droit de gage ac­tuel.

2 Dans la mesure où le droit de gage partiel est de rang postérieur au droit de gage ac­tuel, la case hy­po­thé­caire est di­visée.

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