Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les règles re­l­at­ives à la réquis­i­tion d’une écrit­ure sont égale­ment ap­plic­ables à la réquis­i­tion de modi­fic­a­tion ou de ra­di­ation de celle-ci.

² Il faut en outre le con­sente­ment écrit des per­sonnes auxquelles l’in­scrip­tion con­fère des droits, l’autor­isa­tion du tribunal ou d’une autre autor­ité com­pétente.

³ Les dis­pos­i­tions spé­ciales con­cernant les con­di­tions dans lesquelles peuvent s’opérer la modi­fic­a­tion et la ra­di­ation des écrit­ures faites sans cause lé­git­ime ou ay­ant perdu toute valeur jur­idique de­meurent réser­vées (art. 975 CC à 976b CC).