Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque le re­gistre fon­ci­er est tenu sur papi­er, la ra­di­ation d’une écrit­ure s’opère par la sup­pres­sion en en­ti­er de cette dernière dans le grand livre et par l’in­scrip­tion à cette place de l’ob­ser­va­tion «... radiée».

² Lor­sque le re­gistre fon­ci­er est tenu sur papi­er, la modi­fic­a­tion d’une écrit­ure s’opère par la sup­pres­sion en en­ti­er de cette dernière ou seule­ment de la partie à mod­i­fi­er et par l’in­scrip­tion du nou­veau texte.

³ La date de la modi­fic­a­tion ou de la ra­di­ation et la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive doivent être in­diquées.