Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er


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Art. 136 Radiation d’une mention sur requête

1 Les men­tions du droit privé sont radiées sur re­quête de toutes les per­sonnes dont les droits sont con­cernés par le rap­port de droit men­tion­né ou sur re­quête du tribunal ou d’une autre autor­ité com­pétente.

2 Les men­tions du droit pub­lic sont radiées sur re­quête de l’autor­ité com­pétente ou avec son con­sente­ment.

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