Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La ra­di­ation de la men­tion d’un li­en avec un trust re­quiert que soit ap­portée la preuve:

a.

du con­sente­ment d’une per­sonne ha­bil­itée par le con­stitu­ant pour le faire;

b.

du con­sente­ment des béné­fi­ci­aires;

c.

de l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance du trust, ou

d.

d’une dé­cision éman­ant d’un tribunal suisse.

² L’of­fice du re­gistre fon­ci­er peut ex­i­ger la pro­duc­tion d’un acte éman­ant d’une per­sonne suisse ha­bil­itée à dress­er des act­es au­then­tiques con­statant l’ex­ist­ence d’une telle preuve.