Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er peut procéder d’of­fice à la ra­di­ation prévue à l’art. 962, al. 2, CC à l’oc­ca­sion d’une nou­velle écrit­ure sur le feuil­let du grand livre ou lors d’un ex­a­men général des écrit­ures.

² Lor­sque, sur re­quête d’un ay­ant droit ou d’of­fice, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er par­vi­ent pro­vis­oire­ment à la con­vic­tion qu’une men­tion de droit pub­lic selon l’art. 962, al. 2, CC a perdu sa portée jur­idique, il de­mande par écrit à l’autor­ité com­pétente de se déter­miner sur la ra­di­ation.

³ Lor­sque l’autor­ité or­donne la ra­di­ation et que la dé­cision est ex­écutoire, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er radie la men­tion et com­mu­nique cette opéra­tion aux per­sonnes con­cernées.

⁴ Si, après une mise en de­meure, l’autor­ité ne se déter­mine pas, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er procède à la ra­di­ation dans la mesure où elle lui paraît jus­ti­fiée. Il en in­forme les per­sonnes con­cernées.

⁵ L’autor­ité com­pétente peut re­quérir la réin­scrip­tion.