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Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

du 23 septembre 2011 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 21 Représentation des immeubles sur le plan du registre foncier

Les bi­ens-fonds et les droits dis­tincts et per­man­ents port­ant sur une sur­face délim­itée des­tinés à être im­ma­tric­ulés au re­gistre fon­ci­er sont sais­is, ad­min­is­trés et re­présentés con­formé­ment aux règles de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.