Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Sur de­mande motivée de l’autor­ité ha­bil­itée, l’OFRF at­tribue aux col­lab­or­at­eurs de celle-ci les autor­isa­tions d’ac­cès au ser­vice de recher­che d’im­meubles dont ils ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches.

² La de­mande doit com­port­er:

a.

les noms de tous les col­lab­or­at­eurs qui doivent ob­tenir une autor­isa­tion d’ac­cès;

b.

la men­tion de la tâche lé­gale de l’autor­ité re­quérante que les per­sonnes con­cernées doivent ac­com­plir ain­si que les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables;

c.

une jus­ti­fic­a­tion quant aux don­nées du grand livre visées à l’art. 34e , al. 3, let. d, pour lesquelles l’ac­cès au ser­vice de recher­che d’im­meubles est né­ces­saire pour ac­com­plir la tâche lé­gale;

d.

une prise de po­s­i­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance du re­gistre fon­ci­er com­pétente au siège de l’autor­ité ha­bil­itée con­cernant la de­mande d’autor­isa­tion d’ac­cès de cette dernière au ser­vice de recher­che d’im­meubles;

e.

la con­firm­a­tion de la CdC quant à la licéité de l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS.

³ Les change­ments sus­cept­ibles d’avoir une in­cid­ence sur les autor­isa­tions d’ac­cès doivent être sig­nalés à l’OFRF spon­tané­ment et sans délai.

⁴ L’OFRF met à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales du re­gistre fon­ci­er la liste des autor­ités ha­bil­itées, qui con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité;

b.

l’éten­due de l’ac­cès selon l’art. 34e, al. 3, let. d.