Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Sont lé­git­imés à re­quérir la men­tion d’une re­stric­tion de la pro­priété:

a.

le pro­priétaire;

b.

tout tit­u­laire d’un droit réel af­fecté par la men­tion.

² Les re­stric­tions de droit pub­lic de la pro­priété et les autres ob­lig­a­tions de droit pub­lic liées à un im­meuble ou à un droit sur un im­meuble sont men­tion­nées sur réquis­i­tion:

a.

de l’autor­ité com­pétente pour sa con­sti­tu­tion prévue par le droit can­ton­al;

b.

du pro­priétaire;

c.

tout tit­u­laire d’un droit réel af­fecté par la re­stric­tion.